Mesures spéciales d'adaptation pour l'examen

Les 10 organismes provinciaux de réglementation de l’optométrie sont chargés de réglementer cette profession au Canada dans le but d’assurer que des soins oculaires de qualité soient dispensés de manière éthique et sécuritaire. La santé et la sécurité du public sont d’une importance capitale. Le Bureau des examinateurs en optométrie du Canada (BEOC) ne ménage aucun effort pour que rien ne compromette le caractère sûr, l’intégrité et la validité de l’examen. 

De façon similaire, notre organisme est déterminé à permettre l’accès aux programmes et aux services que nous offrons à toute personne atteinte d’une invalidité documentée. Une invalidité est un trouble physique ou mental qui limite les mouvements, les capacités sensorielles ou les activités d’une personne. Le BEOC respecte toutes les lois pertinentes portant sur l’accessibilité, y compris la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario. 

Les renseignements suivants sont destinés aux candidats à l’examen, aux évaluateurs, aux éducateurs et à toutes les personnes prenant part à la démarche de documentation soutenant une demande d’adaptation pour des besoins spéciaux dans le cadre de l’examen. Nous recommandons fortement aux candidats présentant une demande en ce sens de transmettre ces renseignements à leurs évaluateurs et thérapeutes, à leurs médecins ainsi qu’à tout autre intervenant visé, de sorte que la documentation appropriée soit réunie afin d’appuyer une telle demande. 

L’information que le candidat soumet aidera le personnel du BEOC à rendre une décision juste qui tient compte de sa situation et de la demande d’accommodement en vue de l’examen, puis à comprendre la nature de l’accommodement demandé et à évaluer celui-ci en fonction des ressources dont le BEOC dispose. 

Si le BEOC n’est pas en mesure de prendre des dispositions à la demande d’un candidat pour des raisons techniques ou opérationnelles, le personnel de notre organisme communiquera avec cette personne afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Il est attendu que le candidat participe à cette démarche interactive en temps opportun. 

Mise en contexte : Comment définir une mesure spéciale d’adaptation dans le cadre d’un examen? 

Il s’agit d’une mesure d’adaptation mise en œuvre au cours d’un examen précis (comme un examen du BEOC) pouvant contribuer à garantir que celui-ci évalue ce pour quoi il a été conçu. De telles mesures visent à assurer que tous les candidats puissent accéder pleinement à l’examen et leur permettent de démontrer qu’ils ont les connaissances, les compétences et les habiletés requises pour pratiquer l’optométrie. Elles ne servent pas à améliorer la performance, à obtenir la note de passage, à terminer l’examen ni à toute autre fin. 

Ces mesures sont personnalisées et leur mise en œuvre est évaluée au cas par cas. Tout candidat cherchant à bénéficier d’un accommodement en raison d’une invalidité doit faire la preuve que le trouble dont il souffre est considéré comme un handicap. Il doit aussi expliquer comment cette incapacité affecte la réalisation des tâches de la vie quotidienne. La confirmation d’un diagnostic ou la démonstration qu’une personne satisfaisait aux critères diagnostiques d’un trouble précis ne signifie pas automatiquement que cette dernière souffre d’un vrai handicap, qu’elle est invalide ou qu’elle a nécessairement droit à des mesures spéciales d’adaptation pour l’examen. Il n’est pas nécessaire de nous soumettre un diagnostic. Cependant, nous avons besoin d’une preuve attestant le fait que le handicap de la personne peut avoir une incidence importante sur sa capacité à subir l’examen.

Une personne handicapée peut habituellement démontrer que sa vie est perturbée de manière importante dans une variété de sphères, que ce soit en milieu éducatif, au travail et dans les autres activités quotidiennes. Si vous occupez un emploi, il est souhaitable que nous puissions passer en revue les accommodements dont vous bénéficiez au travail en raison de votre invalidité.

Tout accommodement doit être adapté selon la tâche et le contexte dont il est question. 

Le BEOC détermine à sa seule discrétion s’il consent ou non à mettre en œuvre des mesures spéciales d’adaptation et la nature de celles-ci. Chaque accommodement est valable uniquement pour un examen ou pour une séance d’examen. Une nouvelle demande d’adaptation doit être présentée pour chaque séance ou pour chaque examen. Il revient au BEOC de déterminer la date, l’emplacement et l’heure de l’examen.  

Marche à suivre pour déposer une demande 

  1. Vous êtes invité à déposer votre demande dès votre inscription afin que celle-ci puisse être traitée à temps. Si elle devait s’avérer incomplète ou imprécise, vous aurez ainsi suffisamment de temps pour nous transmettre les renseignements nécessaires. Toute demande d’adaptation pour des besoins spéciaux doit être déposée au plus tard 90jours avant la date à laquelle l’examen a lieu.
  2. Prenez connaissance de l’ensemble des renseignements publiés par le BEOC à propos des mesures d’accommodement, y compris les Principes orientant le processus décisionnel et les Directives visant la documentation. Veillez à ce que votre évaluateur les lise également. Préparez vos pièces justificatives conformément aux directives prévues.
  3. Veuillez remplir le Formulaire de demande concernant les mesures d’adaptation pour l’examen. Comme notre organisme tient deux épreuves (à savoir l’examen écrit et l’examen clinique objectif structuré) et que leur déroulement et les exigences fonctionnelles relatives à celles-ci sont très différents, vous devez soumettre une demande distincte à des fins d’adaptation spéciale pour chaque examen et pour chaque séance. Toute demande de mise en œuvre de mesures d’adaptation pour l’examen DOIT être accompagnée de pièces justificatives qui prouvent que vous avez un handicap et avez besoin de ces mesures afin d’accéder à l’évaluation.
  4. Soumettez par courrier électronique le formulaire de demande de mesures d’adaptation pour l’examen, dûment rempli, ainsi que vos pièces justificatives à l’adresse exams@oebc.ca. Assurez-vous que l’ensemble de la documentation est lisible sur papier et à l’écran. Le personnel du BEOC confirmera la réception de votre demande.
  5. Prenez note que de nombreuses demandes d’accommodement sont passées en revue par un spécialiste externe et indépendant.
  6. Allouez-nous le temps nécessaire à l’évaluation de votre demande. Habituellement, vous obtiendrez une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables, à moins que votre requête soit très complexe (le cas échéant, nous vous tiendrons informé de l’avancement du traitement). Les demandes sont évaluées et traitées selon l’ordre de leur réception. Dans un souci d’équité pour l’ensemble des candidats, notre organisme n’effectue pas le « traitement accéléré » des demandes.
  7. Prenez note que nous ne pouvons traiter toute demande incomplète. Si votre demande n’est pas complète, c’est-à-dire qu’elle ne contient pas suffisamment de renseignements pour nous permettre de prendre une décision, nous vous indiquerons ce qui manque. Si vous ne nous fournissez pas les renseignements requis, nous vous renverrons les documents qui vous appartiennent ou nous les détruirons de manière sécuritaire à votre demande.
  8. Lorsque notre organisme a rendu une décision et que vous en avez été informé, vous pouvez interjeter appel si vous n’êtes pas satisfait. Indiquez une raison précise justifiant votre demande d’appel et transmettez-nous tout autre document pertinent que vous n’avez soumis avec votre première demande. Vous trouverez des renseignements sur notre Politique en matière d’appel en cliquant ici

Directives et formulaire de demande relatifs aux mesures spéciales d’adaptation pour l’examen:

Directives visant la documentation

Formulaire de demande concernant les mesures d’adaptation pour l’examen 

 

Renseignements supplémentaires:

Principes orientant le processus décisionnel

Politique sur la protection des renseignements personnels visant les demandes d’adaptation pour des besoins spéciaux et pièces justificatives

Autorisation préalable visant les mesures d’adaptation — Renseignements pour les personnes ayant obtenu auparavant une autorisation d’accommodement